​Dernière mise à jour : 14 mars 2026

 

1. Objet

​

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) définissent les modalités de location des véhicules proposés par la société S. Holding via son site internet :

 

Toute réservation ou utilisation d’un véhicule implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

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2. Identification de la société

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S. Holding
Responsable légal : Anastase Shaëna
SIRET : 99172568000029

Siège social :
Vinancourt
97180 Sainte-Anne
Guadeloupe

Email : s.holding-ressourceshumaines@outlook.com

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3. Conditions d’éligibilité du locataire

 

​

Pour louer un véhicule, le locataire doit :

• être âgé d’au moins 21 ans

• posséder un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans

• présenter une pièce d’identité valide

• présenter un permis de conduire original

• fournir un moyen de paiement valide

S. Holding se réserve le droit de refuser une location sans justification.

​

​

4. Réservation

​

La réservation peut être effectuée :

​

• via le site internet

• par téléphone

• par email

La réservation devient effective uniquement après confirmation par S. Holding.

S. Holding se réserve le droit d’annuler une réservation en cas :

• d’indisponibilité du véhicule

• de défaut de paiement

• de documents non conformes

 

 

5. Paiement

​

Le paiement de la location doit être effectué avant la remise du véhicule.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

• carte bancaire

• virement bancaire

• espèces selon conditions

6. Dépôt de garantie (caution)

​

Un dépôt de garantie obligatoire est exigé lors de la remise du véhicule.

Le montant de la caution est fixé à :

• 800 € pour certains véhicules

• 900 € pour certains véhicules selon leur catégorie

 

Ce dépôt de garantie correspond à la franchise de l’assurance tous risques.

La caution peut couvrir notamment :

• dommages matériels

• dégradations intérieures ou extérieures

• accident responsable

• vol du véhicule

• carburant manquant

• nettoyage exceptionnel

• perte de clés

• contraventions

• retard de restitution

• frais administratifs

La caution pourra être conservée partiellement ou totalement si nécessaire.

 

7. Assurance

​

Les véhicules loués sont couverts par une assurance automobile tous risques.

 

Toutefois, le locataire reste responsable dans la limite de la franchise (800 € ou 900 €).

L’assurance devient invalide en cas de :

• conduite sous alcool ou stupéfiants

• conduite sans permis valide

• utilisation illégale du véhicule

• prêt du véhicule à une personne non autorisée

Dans ces cas, le locataire sera responsable de la totalité des dommages.

 

8. Conducteurs autorisés

​

Seules les personnes mentionnées dans le contrat de location sont autorisées à conduire le véhicule.

Toute conduite par une personne non déclarée entraîne l’annulation de l’assurance.

 

9. Utilisation du véhicule

​

Le locataire s’engage à :

​

• respecter le code de la route

• utiliser le véhicule de manière prudente

• ne pas utiliser le véhicule pour une compétition

• ne pas transporter de marchandises illégales

• ne pas utiliser le véhicule hors route

 

10. Limitation territoriale

​

Les véhicules loués par S. Holding ne sont autorisés à circuler qu’en Guadeloupe.

Toute sortie du territoire doit faire l’objet d’une autorisation écrite de S. Holding.

 

11. Kilométrage

​

Le kilométrage peut être :

• illimité
  ou

• limité selon les conditions précisées dans le contrat de location.

Tout dépassement pourra entraîner des frais supplémentaires.

​

 

12. Immobilisation du véhicule

​

En cas de dommage entraînant l’immobilisation du véhicule, S. Holding pourra facturer une indemnité correspondant à la perte d’exploitation du véhicule pendant la période de réparation.

​

 

13. Nettoyage

​

Le véhicule est remis propre.

Si le véhicule est rendu dans un état nécessitant un nettoyage approfondi, des frais de nettoyage de 50 € à 150 € pourront être facturés.

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14. Carburant

​

Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ.

Dans le cas contraire, des frais de carburant majorés pourront être facturés.

 

15. Perte de clés ou documents

​

En cas de perte ou de détérioration des clés, du badge ou des documents du véhicule, le locataire devra supporter les frais de remplacement.

Ces frais peuvent inclure :

​

• remplacement des clés

• reprogrammation électronique

• immobilisation du véhicule

 

16. Retard de restitution

 

Tout retard dans la restitution du véhicule peut entraîner :

• la facturation d’une journée supplémentaire

• des pénalités de retard

 

17. Accidents

 

En cas d’accident, le locataire doit :

• prévenir immédiatement S. Holding

• remplir un constat amiable

• informer les autorités si nécessaire

Tout accident non déclaré pourra engager la responsabilité totale du locataire et des poursuites pénales.

 

​

18. Infractions

​

Le locataire est responsable de toutes les infractions commises pendant la période de location.

Les amendes seront facturées au locataire.

Des frais administratifs pour traitement des infractions peuvent être appliqués.

 

19. Objets personnels

​

S. Holding décline toute responsabilité concernant les objets laissés dans le véhicule.

​

20. Force majeure

​

S. Holding ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution du contrat.

 

21. Droit applicable

 

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

 

22. Acceptation des conditions

​

Toute réservation ou utilisation d’un véhicule implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Location.

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23. Service de navette (mise à disposition du véhicule)

 

 

S. Holding propose un service de navette permettant au client de rejoindre le lieu de mise à disposition du véhicule.

Ce service est facturé 60 €.

​

Le service de navette consiste exclusivement à transporter le client jusqu’au véhicule loué depuis un point de rendez-vous défini par S. Holding.

 

Il est expressément précisé que :

​

• aucun véhicule ne sera livré directement à l’adresse du client

• la navette constitue uniquement un service de transport vers le lieu de prise en charge du véhicule

 

Les frais de navette sont non remboursables une fois la réservation confirmée, sauf en cas d’annulation imputable à S. Holding.

 

24. Politique d’annulation et de remboursement

 

Toute réservation confirmée constitue un engagement contractuel entre le client et S. Holding.

Les conditions suivantes s’appliquent :

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Annulation avant la date de location

​

Une annulation effectuée avant la date prévue de location peut donner lieu à un remboursement total ou partiel selon l’appréciation de S. Holding.

​

Annulation le jour de la location

​

En cas d’annulation le jour même de la location, la somme correspondant à une journée de location minimum restera acquise à S. Holding à titre d’indemnité.

​

Mauvaise foi ou non-présentation

​

Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :

​

• non-présentation du client au rendez-vous

• annulation abusive ou de mauvaise foi

• documents non conformes fournis par le client

• refus de fournir un permis valide ou une pièce d’identité

• refus de verser la caution

 

Dans ces situations, S. Holding se réserve le droit de conserver tout ou partie des sommes versées.

 

Annulation imputable à S. Holding

​

Si la location ne peut être honorée pour une raison imputable à S. Holding (panne grave du véhicule, indisponibilité imprévue), un remboursement ou un report de réservation pourra être proposé.